Déposer le nom de son entreprise



Le nom commercial est une immatriculation qui identifie le fonds de commerce

Lors du choix du nom de votre entreprise, il est impératif de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à d’autres déjà protégés. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’organisme en charge de la protection industrielle : l’INPI.

L’INPI prend en charge toutes les procédures de dépôt. Une fois le nom déposé auprès de l’INPI, l’entreprise en dispose pour une durée de 10 ans.

Pour qu’une entreprise puisse se défendre d’un emploi  » abusif  » de sa dénomination social, les conditions suivantes doivent être réunies :
– il faut que l’utilisation soit postérieure à la première utilisation par l’entreprise ;
– l’existence de services et de produits proches ;
– un risque de confusion dans l’esprit des fournisseurs et de la clientèle ;
C’est ainsi qu’avec toutes ces conditions réunies, l’entreprise peut engager une action en concurrence déloyale ce qui fera aboutir à une interdiction de l’utilisation du même nom et à une indemnisation par le tribunal compétent.