Obtenir le paiement d’une prestation effectuée sans devis signé


paiement d'une facture

Une société fait appel à un prestataire pour la fourniture de certains services.

Le prestataire envoie un devis détaillé pour ses prestations, ou même un projet de contrat

Le client ne signe pas – par exemple parce qu’il espère négocier certains points tels que le prix au cours de l’exécution des travaux.

Les travaux sont néanmoins exécutés et bien entendu des divergences surviennent.

 

Voilà une situation qui se rencontre fréquemment en pratique et dont les incidences au niveau contractuel sont presque aussi fréquemment méconnues.


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