Mentions obligatoires sur les devis et factures


Voici les mentions obligatoires sur vos devis et factures à ne pas oublier

 

Mentions obligatoires sur vos devis

  • La mention « Devis » ou « Proposition de prix »
  • La date de rédaction du devis,
  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse
  • Les activités de l’entreprise
  • Le n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers
  • Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention
  • La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A.
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire, l’opération prévue : dénomination,prix unitaire etdésignation de l’unité à laquelle il s’applique (tauxhoraire de la main d’oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré, …), et la quantité prévue
  • L’indication du caractère payant ou gratuit du devis
  • Les frais de déplacement

Le cas échéant :

  • La durée de validité de l’offre,
  • L’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté »
  • La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.

Sont facultatives les indications suivantes :

  • Le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
  • Le service après-vente,
  • Les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan, …),
  • Le délai de réponse souhaité à la proposition,
  • Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux

Important : Au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client.

Source et modèle de devis : http://www.facture-devis.fr/devis_exemple-modele-document.html

 

Mentions obligatoire sur vos factures

L’article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :

  • nom et adresse des parties
  • date de la vente ou de la prestation de service
  • quantité et dénomination précise des produits ou services
  • prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
  • date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Les articles R123-237 et 238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d’identification de l’entreprise : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.

En matière fiscale, un certain nombre d’obligations spécifiques encadrent l’établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l’article 289 du Code général des impôts et précisées par l’article 242 nonies A de l’annexe II qui prévoit notamment des éléments d’identification du vendeur et de l’acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus. Cet article est modifié par le décret n° 2013-346 du 24 avril 2013.

Mention de la franchise de TVA : l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, et donc une facture d’auto-entrepreneur doit reprendre la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Modèle de facture : http://www.facture-devis.fr/facture_exemple-modele-document-conforme.html